Devoir d’information LSA

Information générale
Le 1er Janvier 2006, le Conseil Fédéral a mis en vigueur la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA). Les intermédiaires d’assurance sont maintenant sous la surveillance de l’Etat. Cette surveillance est assurée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). L’art. 40 LSA définit l’intermédiaire d’assurance comme la personne qui agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut elle même de tels contrats : courtiers, brokers, conseillers neutres en assurance ainsi que le service externe des sociétés d’assurance.

Devoir d’information
Tous les intermédiaires d'assurance sont désormais soumis au devoir d'information prévus à  l'art. 45 LSA. En tant que courtier d´assurance, nous devons, au moment de la prise de contact, informer le client au moins de ce qui suit:

Identité et adresse
La City Versicherungs-Kundendienst AG et la City Beratungs-AG sont des sociétés anonymes. Les numéros de registre auprès de L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sont : 21179 (City Versicherungs-Kundendienst AG) et 21180 (City Beratungs-AG). Le siège de la société se trouve à  Berne.

Coopération/ Relation contractuelle avec les sociétés d’assurance
Au sens de la législation suisse en matière de surveillance des assurances, la City Versicherungs-Kundendienst AG et la City- Beratungs-AG ne sont pas liées juridiquement, économiquement ni d’aucune autre façon à  une compagnie d’assurance. Ils disposent d’accords de collaboration avec tous les principaux assureurs autorisés de Suisse (y compris les caisses-maladie et les fondations communes/collectives enregistrées).

Lieu où s’adresser en cas de responsabilité
Nous faisons notre travail avec le plus grand soin et le meilleur de nos connaissances. Nous nous tenons aux principes et au profil de l’association de notre branche, la Swiss Insurance Brokers Association (SIBA), ainsi qu’à  notre politique de qualité dans le cadre des rapports analytiques réguliers et du compte-rendu décisif. En cas de réclamations liées à  une négligence, à  des fautes ou à  des renseignements inexacts dans le cadre de notre activité d’intermédiaire, veuillez contacter la City Versicherungs-Kundendienst AG.